L'Allemagne fait face à une poursuite pour avoir manquer à ses engagements concernant des obligations vieilles de plusieurs décennies
MOUNT PLEASANT, Caroline du Sud, August 13, 2010 /PRNewswire/ --
La cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit a émis un avis le lundi 9 août 2010 confirmant le rejet, par la Cour de district des États-Unis pour le district du sud de la Floride, de la requête de l'Allemagne visant à écarter la plainte, en vertu d'un manque de compétence d'attribution, dans l'affaire World Holdings, LLC contre la République fédérale d'Allemagne. Cette décision signifie que l'Allemagne ne peut pas bénéficier de l'immunité absolue dans l'action en justice intentée en 2008 par World Holdings, LLC, une société établie en Floride. La poursuite soutient que l'Allemagne n'a pas honoré ses engagements de paiement sur des obligations émises et vendues dans les années suivant la Première Guerre mondiale.
World Holdings a déposé une plainte modifiée dans cette affaire le 3 juin 2008 auprès de la cour fédérale de Miami pour obtenir le paiement des obligations-or au porteur des États-Unis, aussi connues sous le nom d'obligations Dawes et obligations Young, que l'Allemagne a vendues à des milliers de particuliers américains et d'autres investisseurs en 1924 et en 1930. Ces obligations étaient des obligations au porteur vendues aux États-Unis, échangées à la bourse de New York (New York Stock Exchange) et garanties par la bonne foi et la solvabilité de l'Allemagne. À l'heure actuelle, World Holdings possède ou contrôle un grand nombre d'obligations Dawes et Young vendues à des acheteurs américains, et la société accuse l'Allemagne de rupture de contrat en vertu du manquement présumé du pays à sa responsabilité de payer le principal impayé et les intérêts courus sur ces obligations. L'action en justice vise à obtenir des dommages-intérêts au montant du principal impayé et des intérêts courus.
<< Nous sommes heureux de la décision de la cour >>, a déclaré M. Michael Elsner, avocat chez Motley Rice, qui représente World Holdings. << Nous pouvons maintenant aller de l'avant avec cette poursuite, et notre client aura l'occasion qu'elle mérite d'établir que ses obligations devraient être exécutoires et que l'Allemagne devrait être tenue responsable. >>
À propos de Motley Rice LLC
Motley Rice LLC est l'une des plus grandes firmes au pays spécialisées dans la représentation des demandeurs aux procès. Les avocats de Motley Rice ont obtenu une reconnaissance pour leur travail au nom des victimes de l'amiante, des procureurs généraux de l'État dans leur litige historique contre les géants du tabac, et des familles du 11 septembre dans leur poursuite révolutionnaire contre les financiers des activités terroristes. Avec plus de 60 avocats et des centaines d'employés, la firme continue de s'occuper de procès complexes, y compris des poursuites dans les domaines des désastres aériens, de la fraude à la consommation et en valeurs mobilières, du droit de l'actionnaire, de la faillite de l'amiante, de la maladie professionnelle incluant le mésothéliome, de la contamination de l'environnement, des droits humains, ainsi que des défaillances de médicaments et du matériel médical. Motley Rice a son siège à Mount Pleasant, en Caroline du Sud, et possède des bureaux supplémentaires au Connecticut; à Washington, D.C.; à New York; au Rhode Island; et en Virginie occidentale. Pour plus d'informations sur Motley Rice LLC et sur la poursuite de World Holdings contre la République fédérale d'Allemagne, veuillez contacter l'avocat de Motley Rice, Mike Elsner (New York, Caroline du Sud, Virginie) au +1-800-768-4026.