Sint Maarten et l'OBPI signent un accord dans le domaine de la legislation sur les marques
LA HAYE, Pays-Bas, March 20, 2014 /PRNewswire/ --
Ce jour, 20 mars 2014, un accord a ete signe entre Sint Maarten et l'Office Benelux de la Propriete intellectuelle (OBPI) pour l'execution de la legislation sur les marques de Sint Maarten. Monsieur Ted Richardson, Ministre du Tourisme, de l'Economie, des Communications et des Telecommunications de Sint Maarten a rendu une visite a l'OBPI a La Haye. Au cours de cette visite, le Ministre et Monsieur Edmond Simon, Directeur general de l'OBPI, ont signe l'accord.
A partir du 1er janvier 2015, les entreprises qui ont une activite a Sint Maarten pourront proteger leurs marques grace a une procedure electronique moderne. L'OBPI va mettre en place et gerer cette procedure pour le compte de Sint Maarten. De plus, l'OBPI fera le necessaire pour creer un registre des marques totalement accessible en ligne. De cette maniere, chacun pourra prendre connaissance en temps reel des droits de marque existants a Sint Maarten et la procedure d'acquisition des droits pourra etre menee a bien rapidement et efficacement. Ainsi, Sint Maarten disposera d'un systeme de protection des marques repondant aux standards de qualite les plus eleves au monde.
L'accord prevoit que l'OBPI se chargera des activites backoffice du Bureau Intellectuele Eigendom de Sint Maarten (BIP SXM). BIP SXM se chargera lui-meme de l'accomplissement des taches juridiques decoulant de la legislation de Sint Maarten sur les marques et de l'information au public.
Avec cet accord, l'OBPI continue a elargir son reseau de cooperation internationale. Depuis 2010, l'OBPI execute deja, a la demande du Service de l'Etat des Pays-Bas caribeens (Rijksdienst Caribisch Nederland), la nouvelle loi neerlandaise relative aux marques intitulee (Wet Merken BES, WMB). Cette loi est applicable aux trois " communes " neerlandaises a statut special de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, qui forment ensemble les Pays-Bas caribeens.
L'Office Benelux de la Propriete intellectuelle (OBPI) est l'instance officielle chargee de l'enregistrement des marques, des dessins et des modeles dans le Benelux. D'autre part, l'OBPI offre la possibilite de faire acter l'existence d'idees, concepts, creations, prototypes etc. dans un i-DEPOT.