Foncière Développement Logements: rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital - 4em résolution

PR Newswire/Les Echos/ MAZARS CONSEIL AUDIT & SYNTHESE Membre du réseau Ernst & Young Foncière Développement Logements FDL Assemblée générale du 16 juin 2014 Quatrième résolution Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital MAZARS CONSEIL AUDIT & SYNTHESE 61, rue Henri Regnault Membre du réseau Ernst & Young 92400 Courbevoie 1/2, place des Saisons S.A. au capital de EUR 8.320.000 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A. au capital de EUR 108.800 Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles Foncière Développement Logements FDL Assemblée générale du 16 juin 2014 Quatrième résolution Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d'administration vous propose de réaliser cette opération sous les conditions suspensives cumulatives suivantes : * l'adoption de la première résolution relative à la distribution exceptionnelle prélevée sur la prime d'émission d'un montant de EUR 467.785.946,88 ; * l'adoption de la troisième résolution relative à la réduction de capital non motivée par des pertes de EUR 430.196.004,72 ; * l'octroi par l'Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 décembre 2014 d'une déclaration de conformité relative à l'offre publique de rachat, objet de la quatrième résolution et initiée par le Conseil d'administration conformément à cette quatrième résolution, emportant visa sur la note d'information relative à ladite offre publique de rachat conformément à l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier et de l'article 231-23 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette réduction du capital résultera de l'annulation d'un nombre maximum de 1 821 261 actions, achetées par votre société dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société d'un montant maximum de EUR 3.132.569. Courbevoie et Paris-La Défense, le 26 mai 2014 Les Commissaires aux Comptes MAZARS CONSEIL AUDIT & SYNTHESE Membre du réseau Ernst & Young Gilles Magnan Benoît Gillet The content and accuracy of news releases published on this site and/or distributed by PR Newswire or its partners are the sole responsibility of the originating company or organisation. Whilst every effort is made to ensure the accuracy of our services, such releases are not actively monitored or reviewed by PR Newswire or its partners and under no circumstances shall PR Newswire or its partners be liable for any loss or damage resulting from the use of such information. All information should be checked prior to publication.