Attribution immédiate de 60 millions de dollars pour les survivants de la Shoah et des persécutions nazis demandés par le Représentant spécial et l'Avocat principal de la Transaction
New York, le 28 octobre /PRNewswire/ -- - Le rapport provisoire expose également les grandes lignes de futures attributions
Le Représentant spécial Judah Gribetz et l'Avocat principal de la Transaction Burt Neuborne demandent à M. le Juge en chef Edward R. Korman : In re Holocaust Victim Assets Litigation, No. CV-96-4849 (ERK) (MDG), de prendre les mesures suivantes en réponse au Rapport provisoire du Représentant spécial, déposé le 2 octobre 2003 et dont le texte intégral est à disposition sur le site http://www.swissbankclaims.com/
1. Ordonner l'attribution immédiate de 60 millions de dollars d'intérêts disponibles sur le fonds de la transaction à la Classe des avoirs spoliés pour la fourniture d'aliments, de vêtements, de foyer d'accueil et des nécessités de l'existence directement aux plus pauvres survivants de la Shoah et des persécutions nazies sur une durée de 7 ans et 1/2 soit approximativement leur espérance de vie, en employant la même formule d'attribution et les mêmes organismes de distribution que ceux employés en ce qui concerne l'attribution d'origine et la première distribution supplémentaire de 2002.
2. Demander au Claims Resolution Tribunal de Zurich d'informer les Représentants spéciaux et la Cour le ou environ le 15 mars 2004 de l'existence probable et du montant des éventuels fonds non réclamés qui seront disponibles pour éventuelle réattribution et distribution.
3. Réattribuer substantiellement tous les éventuels fonds non réclamés à la Classe des avoirs spoliés pour qu'ils servent à soutenir les plus pauvres survivants de la Shoah et des persécutions nazies pour le reste de leur vie.
4. Inviter les membres intéressés de la collectivité à soumettre, au plus tard le 31 décembre 2003, d'autres suggestions et des renseignements fiables concernant l'attribution et la distribution les plus équitables et les plus efficientes possibles des éventuels fonds non réclamés, y compris des renseignements concernant des études démographiques sur la dispersion géographique des survivants pauvres, et des données sociales et économiques sur les besoins relatifs des survivants pauvres résidant dans diverses parties du monde, ainsi que des suggestions concernant les organismes auxquels confier la distribution des nécessités de l'existence aux survivants les plus pauvres. Les suggestions concernant l'attribution et la distribution des éventuels fonds non réclamés devront être envoyés par courrier au plus tard le 31 décembre 2003, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:
Holocaust Victim Assets Litigation P.O. Box 8300 San Francisco, California 94128-8300 U.S.A. Pour tous renseignements complémentaires, prière de contacter: Burt Neuborne Lead Settlement Counsel New York University Law School New York, New York 10012 +1 (212) 998-6172 neuborne@juris.law.nyu.edu