Les États-Unis terminent la ratification complète du traité sur le financement transfrontalier des gros aéronefs commerciaux et des moteurs

ROME, October 30 /PRNewswire/ --

- L'Ex-Im Bank offre une réduction d'un tiers de sa commission d'encours sur le financement des gros aéronefs

Le gouvernement des États-unis a officiellement achevé le processus de ratification de la Convention de Cape Town, un traité international visant à faciliter le financement fondé sur les biens et la location de gros aéronefs commerciaux et de moteurs d'aéronefs. Hier, l'ambassadeur américain, Tony Hall a déposé l'instrument de ratification du traité et le protocole sur les aéronefs connexes chez UNIDROIT, l'organisation internationale se trouvant à Rome, en Italie, qui est dépositaire de la Convention de Cape Town et du protocole relatif aux aéronefs.

En août 2004, l'Export-Import Bank of the United States (Ex-Im Bank) a renouvelé son offre de réduire sa commission d'encours d'un tiers sur le financement des gros aéronefs fabriqués au États-Unis pour les acheteurs situés dans des pays qui ont signé, ratifié et exécuté la Convention de Cape Town et le protocole relatif aux aéronefs qui lui est connexe(y compris certaines clauses facultatives).

L'offre de l'Ex-Im Bank permet aux acheteurs étrangers admissibles de bénéficier d'un taux aussi réduit que 2 pour cent de commission d'encours de l'Ex-Im Bank, soit une réduction d'un tiers par rapport à la commission d'encours actuelle de 3 pour cent sur le financement des gros aéronefs. Des conditions de financement plus favorables s'appliquent aussi au financement fondé sur les biens de moteurs de rechange. L'Ex-Im Bank a prolongé l'offre d'acceptation pour tout l'exercice financier 2005, qui se termine le 30 septembre 2005.

<< La ratification de la Convention de Cape Town a permis aux États-Unis de franchir un pas important pour inciter d'autres pays à adopter le cadre juridique qui permet de faciliter les transactions entourant les gros aéronefs commerciaux >>, déclare le président de l'Ex-Im Bank, Philip Merrill. << L'Ex-Im Bank a la ferme conviction que ce traité réduira certains risques associés aux ventes transfrontalières, aux financements et aux locations d'aéronefs et de moteurs d'aéronefs >>.

La Convention de Cape Town (conclue lors d'une conférence diplomatique internationale qui s'est déroulée à Cape Town, Afrique du Sud, en novembre 2001) définit un cadre juridique international complet pour protéger la sécurité et les intérêts de location de l'équipement d'aéronef. Le traité a été signé par 28 pays, dont cinq l'ont déjà ratifié. Le traité est entré en vigueur le 1er avril 2004 et aura force de loi, en ce qui concerne les aéronefs et les moteurs d'aéronefs, dès que huit pays auront ratifié le protocole relatif aux aéronefs.

L'Ex-Im Bank, l'agent officiel de crédit à l'exportation des États-Unis a contribué à financer les exportations américaines en offrant des garanties de prêt, une assurance de crédit et des prêts directs. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le : http://www.exim.gov.

Site Web : http://www.exim.gov