SYSTRAN : Décision du Médiateur européen sur la plainte déposée par SYSTRAN à l'encontre de la Commission européenne
Le 17 octobre 2006 - SYSTRAN, premier éditeur de logiciels de traduction automatique, communique ce jour la décision rendue par le Médiateur européen, suite à la plainte que la société lui a adressée le 28 juillet 2005 à l'encontre de la Commission européenne.
Le 28 juillet 2005, la société SYSTRAN a adressé au Médiateur européen une plainte à l'encontre de la Commission européenne. La société SYSTRAN demandait au Médiateur européen de "constater les graves dysfonctionnements de la Commission européenne à travers l'attitude de la DG Traduction et également de la Présidence de la Commission elle-même, caractéristiques d'une mauvaise administration ; de reconnaître que la société SYSTRAN en est la victime et de prendre, dans la limite de ses pouvoirs, les recommandations tendant à permettre à la société SYSTRAN d'avoir accès au logiciel EC-SYSTRAN pour déteminer la nature et l'ampleur des travaux effectués par la société GOSSELIES ou par la DG Traduction elle-même".
Le 28 septembre 2006, le Médiateur a rendu sa décision.
Le Médiateur estime que la Commission ne s'est pas rendue coupable de mauvaise administration, mais ne se prononce pas sur la violation des droits de propriété intellectuelle de SYSTRAN. Si, le Médiateur considère, qu'en l'état, SYSTRAN " n'a pas établi que la Commission a commis une violation des droits de propriété intellectuelle de SYSTRAN en modifiant le logiciel EC-SYSTRAN sans son autorisation préalable ", il ajoute cependant, dans sa conclusion, qu'une telle violation pourrait être possible. Il conclut : " Si cette allégation est dûment développée, eu égard aux éléments qui constituent ses fondements juridiques et factuels, elle pourrait être considérée comme bien fondée par un tribunal ou un arbitre compétent ".
Le Médiateur ne statue pas sur le grief le plus important formulé par SYSTRAN, au motif que la Commission ne lui a pas répondu sur ce point. Il s'agissait de la désignation, par le Président de la Commission européenne, de la DG Traduction comme autorité chargée de statuer sur le bien fondé de la plainte, alors qu'elle en faisait elle-même l'objet.
Le Médiateur ne se prononce pas non plus sur l'attribution du marché à la société luxembourgeoise GOSSELIES.
Alors que SYSTRAN, n'a pas pu obtenir les pièces en possession de la Commission, le Médiateur n'en a pas demandé la communication, renonçant ainsi expressément à l'usage de son pouvoir d'investigation. Le Médiateur écrit : " ...le Médiateur, n'estime pas justifié, aux fins de l'enquête menée dans la présente plainte d'examiner le dossier de la Commission ... ".
SYSTRAN considère que la décision du Médiateur européen est favorable et encourageante dans la mesure où le Médiateur n'écarte pas la plainte pour absence de contrefaçon et souligne, au contraire, qu'elle pourrait être reconnue bien fondée par un tribunal compétent. SYSTRAN entend désormais suivre cette recommandation et développer ses arguments dans le cadre d'une procédure judiciaire.
La plainte de la société SYSTRAN est disponible à l'adresse suivante :
http://www.systran.fr/company/ombudsman.html
La Décision du Médiateur européen est disponible sur son site : http://www.ombudsman.europa.eu/decision/fr/052601.htm
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