Un tribunal de première instance américain prononce une ordonnance d'injonction temporaire à l'encontre de Mintek Digital, Inc.
Le 10 avril, le tribunal de première instance des États-Unis pour
le district du Colorado a accueilli la requête de MPEG LA pour une
ordonnance d'injonction temporaire interdisant à Mintek Digital, Inc.
(« Mintek ») de continuer à transférer ses avoirs pour contourner ses
responsabilités en matière de redevances dues à MPEG LA, en attente
d'une audience sur la requête de MPEG LA pour une injonction
préliminaire prévue pour le 2 mai. La requête a été déposée
relativement à l'action de MPEG LA à l'encontre de Mintek et sa
société mère, Jiangsu Digital Technology Co., Ltd. (« Shinco
Digital »), et la société mère de Shinco Digital, Shinco Electronics
Group Co., Ltd., pour violation de la licence de portefeuille de
brevets MPEG-2 de Mintek avec MPEG LA
(http://www.mpegla.com/news/n_07-02-01_pr.pdf). Le tribunal a
accueilli la requête sur la base de l'évidence indiquant que Mintek, à
la demande de sa société mère, avait transféré son inventaire, ses
clients et ses commandes à SuperView Technology sans rémunération, et
utilisé l'inventaire pour remplir les commandes de ses clients.
MPEG LA, LLC
MPEG LA est le leader mondial des licences de technologie alternative, permettant aux utilisateurs d'acquérir les droits de brevet mondiaux nécessaires pour une norme ou une plate-forme de technologie provenant de détenteurs de brevet multiples en une seule transaction, comme alternative à la négociation de licences distinctes. Le modèle d'octroi de licence créé et utilisé par MPEG LA constitue une solution dans les cas où une licence d'exploitation de brevet unique administrée indépendamment fournirait une alternative pratique sur la place de marché pour aider les utilisateurs à implémenter leurs choix en matière de technologie. Parmi les licences de MPEG LA figure une licence de compression vidéo numérique MPEG-2 qui a permis de produire la norme la plus largement adoptée dans l'histoire de l'électronique grand public. La licence de portefeuille de brevets MPEG-2, qui contient plus de 825 brevets essentiels MPEG-2 dans 57 pays, compte plus de 1200 porteurs de licence représentant la plupart des produits MPEG-2 disponibles aujourd'hui sur le marché mondial. Les vidéos DVD sont codés avec des données vidéo MPEG-2, et chaque lecteur DVD contient un décodeur MPEG-2. MPEG LA est administrateur de licence indépendant qui n'est associé à aucune agence de normes et n'est affilié à aucun titulaire de brevet. Pour en savoir plus, veuillez consulter http://www.mpegla.com.
MPEG LA, LLC
MPEG LA est le leader mondial des licences de technologie alternative, permettant aux utilisateurs d'acquérir les droits de brevet mondiaux nécessaires pour une norme ou une plate-forme de technologie provenant de détenteurs de brevet multiples en une seule transaction, comme alternative à la négociation de licences distinctes. Le modèle d'octroi de licence créé et utilisé par MPEG LA constitue une solution dans les cas où une licence d'exploitation de brevet unique administrée indépendamment fournirait une alternative pratique sur la place de marché pour aider les utilisateurs à implémenter leurs choix en matière de technologie. Parmi les licences de MPEG LA figure une licence de compression vidéo numérique MPEG-2 qui a permis de produire la norme la plus largement adoptée dans l'histoire de l'électronique grand public. La licence de portefeuille de brevets MPEG-2, qui contient plus de 825 brevets essentiels MPEG-2 dans 57 pays, compte plus de 1200 porteurs de licence représentant la plupart des produits MPEG-2 disponibles aujourd'hui sur le marché mondial. Les vidéos DVD sont codés avec des données vidéo MPEG-2, et chaque lecteur DVD contient un décodeur MPEG-2. MPEG LA est administrateur de licence indépendant qui n'est associé à aucune agence de normes et n'est affilié à aucun titulaire de brevet. Pour en savoir plus, veuillez consulter http://www.mpegla.com.
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