RAPPORT DU CONSEIL D''ADMINISTRATION A L''ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT
Regulatory News:
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis extraordinairement en Assemblée Générale Ordinaire, en application des dispositions légales et réglementaires et conformément à l'article 16 des statuts, afin de vous soumettre un projet de distribution exceptionnelle.
Dans la perspective du projet de fusion-absorption de la Société des Immeubles de France (Paris:IMFR) par la société Gecina qui pourrait être réalisé d’ici à la fin de l’année, nous vous proposons de décider la distribution d’un montant de 6 euros par action, soit un montant total de 249 620 304,00 euros, prélevé sur des réserves distribuables non SIIC.
L’opération de fusion envisagée permettrait aux actionnaires minoritaires de la Société des Immeubles de France, en devenant actionnaires de Gecina, de bénéficier d’une meilleure liquidité du titre. Elle permettrait également de simplifier la structure de Gecina et d’optimiser l’organisation fiscale du Groupe en supprimant l’imposition des revenus financiers de la Société des Immeubles de France.
Au 30 juin 2007, les capitaux propres de la société (hors résultat au 30 juin 2007) se présentent ainsi :
| Capital social | 62 405 076,00 € | |
| Primes d’émission | 159 212 770,04 € | |
| Primes de fusion | 395 458 843,21 € | |
| Primes d’apport | 79 310 441,08 € | |
| Ecart de réévaluation | 188 520 276,06 € | |
| Réserve légale | 6 342 395,00 € | |
| Réserves réglementées | 1 018 874,05 € | |
| Autres réserves | 237 636 808,27 € | |
| Report à nouveau | 192 713 799,44 € | |
| Capitaux propres hors résultat | 1 322 619 283,15 € |
La distribution exceptionnelle dont le projet vous est soumis serait prélevée comme suit :
| Primes de fusion |
109 620 304,00 € ; |
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| Autres réserves |
140 000 000,00 € . |
Soit un total de 249 620 304,00 €.
Il vous est proposé de laisser le soin de fixer la date de mise en paiement de la présente distribution (aux actionnaires de la société au jour votre Assemblée Générale) au Conseil d’Administration de la Société des Immeubles de France ou au Président-Directeur Général (le Conseil d’Administration en date du 12 juillet 2007 ayant approuvé le principe de la présente distribution ayant d’ores et déjà donné pouvoir au Président-Directeur Général à l’effet de décider la mise en paiement de cette distribution), étant entendu que ladite mise en paiement devra intervenir dans une période de (quarante-cinq) 45 jours à compter votre Assemblée.
Compte tenu des informations qui viennent de vous être présentées, nous vous demandons de bien vouloir adopter les résolutions qui vous sont proposées.
Le Conseil d’Administration
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