Selon George M. Foote de Bracewell & Giuliani, une nouvelle loi va rendre l’acquisition étrangère de sociétés américaines plus difficile

Le 24 octobre 2007 est la date de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui risque de faire monter en flèche le potentiel d’une controverse politique concernant les investissements étrangers aux États-Unis.

La Loi de 2007 sur les Investissements étrangers et sur la protection nationale (FINSA) augmente le pouvoir dont dispose le Président des États-Unis pour bloquer une acquisition étrangère pour des raisons de protection nationale. La recommandation de bloquer une acquisition peut émaner de la Commission des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS), un organisme interinstitutionnel du gouvernement des États-Unis.

La FINSA reflète les inquiétudes concernant les problèmes potentiels de sécurité nationale et du territoire associés à l’acquisition de sociétés américaines par des puissances étrangères. La nouvelle loi ouvre aussi les portes de la révision et de l’examen des acquisitions étrangères à de nombreuses nouvelles parties, dont le Congrès, des groupes de pression, les syndicats et les acquéreurs potentiels concurrents des acquisitions ciblées.

« Tout en laissant les portes de l’économie américaine grandes ouvertes aux investissements étrangers, la nouvelle loi augmente le risque que des considérations de politique intérieure influent sur l’approbation ou le refus d’une offre étrangère d’acquisition d’une société américaine, » affirme George M. Foote, partenaire de Bracewell & Giuliani LLP. « Reconnaissant l’importance des investissements étrangers aux États-Unis, le Congrès et l’Administration ont souligné leur intention de ne pas laisser la nouvelle loi perturber ou bloquer les investissements et les acquisitions étrangères courantes. Cependant, la nouvelle loi augmentera le coût et diminuera la probabilité d’approbation de certaines acquisitions étrangères et pourrait décourager ou enrayer certains investissements. »

La nouvelle loi a été rédigée dans le cadre de la protection contre le terrorisme et mentionne la sécurité du territoire dans la définition de la protection nationale. Elle élargit aussi la gamme des sociétés qui pourraient faire l’objet d’une protection contre une acquisition étrangère. Les actifs protégés peuvent inclure les pipelines, les systèmes de télécommunications, les systèmes hydrauliques, les chaînes d’approvisionnement alimentaire et les sociétés de haute technologie.

En vertu de la loi FINSA, toute fusion ou acquisition qui pourrait mener à un contrôle par une puissance étrangère d’une entité engagée dans le commerce entre les États américains peut être revue par CFIUS pour des raisons de protection nationale. Les résultats des révisions et examens de CFIUS doivent être fournis au Congrès. L’inclusion du Congrès dans le processus encouragera le public à examiner les affaires de plus près et permettra aux partis politiques et privés domestiques — notamment aux syndicats, aux groupes d’activistes et aux acquéreurs potentiels concurrents — de faire valoir leurs raisons personnelles pour appuyer une affaire ou s’y opposer. La politisation des conflits et des controverses risque de retarder et même de faire dérailler les approbations des transactions.

« En pratique, le nouveau processus CFIUS ne doit pas décourager outre mesure les transactions internationales en Amérique », déclare M. Foote. « Les États-Unis continueront à être heureux de recevoir des investissements étrangers. Néanmoins, les sociétés américaines domestiques, les acquéreurs étrangers potentiels, les investisseurs et les financiers devront suivre de près le développement des nouvelles règlementations CFIUS dans les mois à venir. Tout investissement en Amérique doit désormais être planifié pour minimiser les risques du processus CFIUS eu égard aux influences politiques qui pourraient interférer avec la transaction. »

À propos de Bracewell & Giuliani LLP

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