Gaz de France : Descriptif du programme de rachat d''actions approuvé par l''assemblée générale mixte des actionnaires du 23 mai 2007

Regulatory News:

Gaz de France (Paris:GAZ)

1. Cadre juridique :

Etabli en application des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers ainsi que du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, le présent descriptif a pour objet de décrire les finalités et modalités du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée générale mixte des actionnaires de Gaz de France (la « Société ») en date du 23 mai 2007.

Le présent document est mis à la disposition des actionnaires de la Société, sur son site Internet : www.gazdefrance.com, rubrique Finance / Documentation / Information réglementée.

2. Nombre de titres et part de capital détenus directement et indirectement par la Société :

Au 20 décembre 2007, le capital de l’émetteur était composé de 983 871 988 actions.

A cette date, la Société détenait 1 530 000 actions propres, soit 0,16 % du capital.

3. Répartition par objectif des titres de capital détenus par la Société :

Au 20 décembre 2007, les 1 530 000 actions détenues par la Société étaient réparties par objectif comme suit :

• au titre du contrat de liquidité confié à Rothschild et Cie Banque : 0 titres
• au titre de la couverture du plan d’attribution gratuite d’actions de la Société à ses salariés et mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, décidé par le Conseil d’administration de la Société en date du 20 juin 2007 : 1 530 000 titres.

La Société ne détient à cette date, directement ou indirectement, aucune autre action propre.

4. Objectifs du programme de rachat d’actions :

La Société poursuit les objectifs suivants dans le cadre de ce programme :

• réduire son capital social par annulation des actions rachetées,
• animer le marché de son titre et assurer sa liquidité, en ayant recours à un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de L’AFEI reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
• acheter des actions propres en vue de leur attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées.

5. Part maximale du capital, nombre maximal, prix maximum d’achat et caractéristiques des titres que la Société se propose d’acquérir :

• Part maximale du capital de la Société susceptible d’être racheté :

La Société aura la faculté d’acquérir des actions pour un nombre maximal tel que :

• le nombre d’actions qu’elle achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas, à quelque moment que ce soit, 5 % des actions composant son capital, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à l’AGM du 23 mai 2007,

et

• le nombre d’actions qu’elle détient, à quelque moment que ce soit, ne dépasse pas 10 % des actions composant son capital.

Compte tenu des actions auto détenues à ce jour, le nombre résiduel d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de ce programme de rachat ne pourra donc dépasser 47 663 599 actions.

• Prix maximum d’achat et montant maximal autorisé des fonds pouvant être engagés :

Le prix maximum d’achat maximal par action ne pourra dépasser 50 EUR, hors frais d’acquisition, soit un montant maximal global affecté à ce programme de 2 383 179 970 EUR.

• Modalités des rachats :

Caractéristiques des titres achetés :

• action ordinaire cotée sur l’Eurolist d’Euronext Paris (compartiment A)
• mnémonique : GAZ
• code ISIN : FR0010208488

Les achats, cessions et transferts pourront être réalisés à tous moments, y compris en période d’offre publique, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, y compris par opérations sur blocs de titres, offres publiques, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré.

6. Durée du programme de rachat :

Ce programme de rachat est valable pour une durée de 18 mois à compter de l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2007, soit jusqu’au 23 novembre 2008.

7. Bilan du précédent programme – Tableau de déclaration synthétique :

La Société, depuis l’admission de ses actions aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris le 8 juillet 2005, n’a procédé à des achats de ses actions propres sur le marché que dans le cadre du contrat de liquidité mis en œuvre le 9 mai 2006 par Rothschild et Cie Banque, ainsi que dans le cadre de la couverture du plan d’attribution gratuite d’actions de la Société à ses salariés et mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, décidé par le Conseil d’administration de la Société en date du 20 juin 2007 .

Tableau de déclaration synthétique

Situation au 20 décembre 2007
Pourcentage de capital auto détenu de manière directe ou indirecte	0,16%
Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois	0
Nombre d'actions détenues en portefeuille :	1 530 000
- dont contrat de liquidité :	0
- dont couverture de plans d'attribution gratuite d'actions à ses salariés :	1 530 000
Valeur comptable du portefeuille	51 173 604 €
Valeur de marché du portefeuille (sur la base du cours de clôture au 20 décembre 2007, soit 38,89 EUR)	59 501 700 €

Bilan de l'exécution du programme entre le 9 mai 2006 et le 20 décembre 2007

Flux bruts cumulés

Positions ouvertes au 20 décembre 2007

Achats

Ventes

Positions ouvertes à l'achat

Positions ouvertes à la vente

Nombre de titres

13 385 429

11 855 429

Options d'achat achetées

Achats à terme

Options d'achat vendues

Ventes à terme

Échéance maximale moyenne

n/a

néant

néant

néant

néant

Cours moyen de la transaction

34,14 €

34,50 €

néant

néant

néant

néant

Prix d'exercice moyen

n/a

néant

néant

néant

néant

Montants

456 994 994 €

408 995 240 €

néant

néant

néant

néant

Société anonyme au capital de 983.871.988 euros

Siège social : 23, rue Philibert Delorme – 75017 Paris

542 107 651 RCS Paris