La Cour suprême rejette l'appel de V&S Vin & Sprit AB dans un litige portant sur une marque de commerce

Golden State Vintners, Inc. (GSV), une filiale de The Wine Group LLC (TWG), troisième producteur mondial de vin en termes de volume, et propriétaire de marques renommées telles que Franzia, Almaden, Inglenook, Concannon, Glen Ellen, et Gray Fox, annonce que la Cour suprême de Suède a rejeté l’appel interjeté par V&S Vin & Sprit AB (V&S) des jugements du tribunal municipal de Stockholm et de la Cour d’appel de Svea à l'encontre de V&S, ordonnant l’annulation de l’enregistrement de la marque de commerce Golden Gate par V&S en Suède. Les jugements en faveur de GSV sont désormais définitifs.

La Cour d’appel de Svea et le tribunal municipal de Stockholm ont précédemment décidé en faveur de GSV et déterminé que (1) V&S avait enfreint les droits de propriété intellectuelle et commerciale de GSV en prétendant avoir obtenu la permission de GSV d’utiliser sa marque Golden Gate sur des étiquettes V&S pour la marque Golden Gate et (2) que V&S avait contrevenu à un accord de licence avec GSV en enregistrant la marque de commerce Golden Gate en Suède sans la permission de GSV, et en vendant en Suède sous la marque de commerce Golden Gate du vin provenant de fournisseurs autres que GSV.

« V&S est à court d’options pour essayer de concocter son histoire factice d’auto-création de la marque de commerce Golden Gate, » a déclaré Ulrike Backhaus-Mueller, directrice générale de TWG – Europe. Et Mme Backhaus-Mueller d’ajouter, « Les cours suédoises n’ont cessé de confirmer notre contention que TWG était propriétaire légitime de la marque de commerce Golden Gate et que V&S avait violé son accord de licence en prenant la marque et en l’enregistrant clandestinement pour en bénéficier. La société V&S a rejeté nos nombreuses tentatives de règlement de ce litige au fil des années et continue avec arrogance de prétendre qu’elle n’a causé aucun préjudice, alors qu’en fait elle s’est constamment engagée dans une série d’actions de mauvaise foi avec l’intention de porter préjudice à GSV. Le fait que la société V&S se soit engagée dans des pratiques de marketing trompeuses, continuant de vendre du vin contrefait sous l’habillage de marque Golden Gate et perpétuant la confusion du consommateur au sujet de l’origine et de l’authenticité du vin, a totalement détruit la valeur de la marque Golden Gate qui était précédemment très cotée et la mieux vendue en Suède. GSV envisage désormais de poursuivre vigoureusement sa réclamation de dommages-intérêts qui sont de l’ordre de 235 millions de couronnes. »

« Ces jugements confirment également ce que nous disons à Systembolaget depuis plus de deux ans. Maintenant que la propriété de la marque de commerce Golden Gate est enfin établie, nous demandons à Systembolaget de prendre des mesures immédiates pour éviter de causer des préjudices supplémentaires à GSV en suspendant les listes actuelles de Blanc de Californie et de Rouge de Californie de V&S qui contiennent des images sur l’étiquette et l’emballage en violation des droits de GSV, et de retirer de ses magasins le vin inférieur fourni sous l’emballage et les étiquettes non autorisés de V&S. La marque vendue par V&S en Suède continue de violer les droits de GSV et est un vin inférieur contrefait provenant d’un producteur autre que celui qui a élaboré le vin le mieux vendu en Suède. Il est temps que Systembolaget rectifie immédiatement cette situation et prenne des mesures pour éviter qu’un des clients les plus importants de GSV continue de causer des préjudices à la société. »

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.