Yamaha annonce une ordonnance de la cour favorable et la signature d'un accord dans son procès en Chine
TOKYO, May 8 /PRNewswire/ --
La société Yamaha Corporation (TSE 1ère Section : 7951, siège social à Hamamatsu-shi, Shizuoka ; président: Mitsuru Umemura, nommée ci-après : Yamaha) a annoncé que la société avait obtenu une ordonnance de la cour favorable et la signature d'un accord dans son procès pour violation des droits d'auteur en Chine. Yamaha avait lancé des poursuites judiciaires à l'encontre de la société Deli Electronics (Shenzhen) Co., Ltd. (siège social: Shenzhen, Guangdong), un fabricant chinois d'instruments de musique électronique et à l'encontre de trois autres sociétés au tribunal de seconde instance de Beijing en novembre 2006 en les accusant de violation des droits d'auteur sur la fonction d'accompagnement musical Style Data (nommé ci-après, Style Data), créée à l'origine par Yamaha et incorporée dans ses instruments de musique électronique. En décembre 2007, le tribunal, suite à une procédure qui basait une partie de ses délibérations sur des preuves, a émis un jugement reconnaissant les plaintes de Yamaha comme étant justifiées au regard de la part importante couverte par ses délibérations. Le jugement du tribunal s'est basé sur les points suivants : (1) Style Data est une propriété intellectuelle devant être protégée par les lois sur les droits d'auteur, (2) Yamaha est propriétaire de 26 Style Data qui ont été étudiés et qui ont fait l'objet de délibérations et (3) les actions des accusés ont été considérées comme des violations des droits d'auteur. C'est pourquoi le tribunal leur a ordonné de cesser d'utiliser la fonction Style Data, d'arrêter la vente des produits ayant incorporé la fonction d'accompagnement musical Style Data, de payer une compensation financière à la société Yamaha pour les dommages qu'elle a subis et de présenter des excuses.
Par la suite, les accusés n'ont pas fait appel et le jugement de la cour a été entériné. Suite à des délibérations supplémentaires, le tribunal a proposé la signature d'un accord à Yamaha et aux accusés. La signature de l'accord favorable à Yamaha a été réalisée le 29 avril dernier.
La fonction d'accompagnement musical Style Data copiée par les accusés sans autorisation de Yamaha était présente dans le clavier portable PSR-640 de Yamaha, introduit pour la première fois en 1999 et vendu dans le monde entier. Les accusés ont utilisé cette fonction dans leurs instruments de musique électronique portant la marque MEDELI et vendus en Chine. Yamaha, par conséquent, a poursuivi les accusés en se basant sur le fait que l'utilisation sans autorisation de la Style Data constituait une violation de ses droits d'auteur.
Au regard du jugement de la cour, Atsushi Muramatsu, directeur général du service juridique et propriété intellectuelle de Yamaha, a fait le commentaire suivant : << Le jugement est une première mondiale qui a prouvé que la fonction d'accompagnement Style Data était une propriété intellectuelle devant être protégée par les lois sur les droits d'auteur et que sa copie non autorisée constituait une violation des droits d'auteur. Yamaha considère ce jugement comme historique et continuera a afficher une position ferme à l'encontre de telles infractions, tout en poursuivant sa politique de respect et de protection de la propriété intellectuelle. >>
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