Bernstein Litowitz et Milberg LLP annoncent le règlement proposé d'une action de classe sur titres à l'encontre de Biovail Corporation et de certains de ses directeurs ou membres de son bureau pour 138 millions d'USD en espèces
Cette notification porte sur les actions suivantes:
- En l'affaire du litige sur les titres de Biovail Corporation , dossier principal n° 03-CV-8917 (GEL), Tribunal de district des Etats-Unis du district de New York Sud (“action en justice américaine”).
- Plan de retraite des ouvriers canadiens de l'industrie commerciale à l'encontre de Biovail Corporation, Eugene N. Melnyk, Brian H. Crombie, John R. Miszuk et Kenneth G. Howling, dossier du tribunal n° 48172 CP au Tribunal supérieur de Justice de l'Ontario (“action en justice canadienne”).
Le résumé suivant de la notification a été rendu public:
Le résumé de la notification d'action de classe en instance et règlement proposé, et l'audience impartiale
A L'ATTENTION DE: Toutes les personnes et entités ayant acheté l'action ordinaire de Biovail Corporation à la Bourse de New York, d'autres bourses américaines, à la Bourse de Toronto ou d'autres bourses canadiennes entre le 7 février 2003 et le 2 mars 2004 (la “Classe”).
NOUS VOUS SIGNALONS PAR LA PRESENTE que, conformément à la Règle 23 du Règlement fédéral de Procédure civile et à l'injonction du Tribunal, l'action américaine a été certifiée en tant qu'action de classe et qu'un règlement en espèces de 138 millions d'USD a été proposé. Le 8 août 2008 à 11:00 a.m., une audience se tiendra devant l'honorable Gerald E. Lynch au Tribunal de district des Etats-Unis, situé 500 Pearl Street, 10007 New York, dans l'Etat de New York. Celle-ci aura pour but d'examiner (i) si le règlement proposé doit être approuvé par le Tribunal comme étant juste, raisonnable et adéquat; (ii) si le plan proposé d'allocation du montant net des recettes du règlement doit être approuvé par le Tribunal comme étant juste et raisonnable; et (iii) d'analyser la demande du co-avocat des plaignants portant sur les honoraires des avocats et le remboursement des dépenses.
NOUS VOUS SIGNALONS EGALEMENT qu'un règlement de l'action canadienne- une action parallèle entamée dans l'Ontario- a été obtenu, principalement sur la base d'une exonération identique, négociée dans le cadre de l'action américaine. Le 15 septembre 2008 à 10:00 a.m., une audience se tiendra au Tribunal supérieur de Justice de l'Ontario, situé 80 Dundas St. à Londres, dans l'Ontario, N6A 6A3, dans le but d'établir si le règlement est juste, raisonnable et dans l'intérêt des membres de la catégorie.
SI VOUS ETES MEMBRE DE LA CATEGORIE CI-DESSUS, VOS DROITS SERONT CONCERNES ET VOUS SEREZ PEUT-ETRE TENU DE PRENDRE PART AU FONDS DE REGLEMENT. Si vous n'avez pas encore reçu la notification imprimée d'instance d'action de classe et de règlement proposé, la proposition relative aux honoraires des avocats et à l'audience impartiale (la “Notification”) ni le formulaire de preuve de réclamation, vous pouvez obtenir des copies de ces documents en contactant l'administrateur des réclamations:
| Objet: Litige portant sur les titres Biovail |
| c/o Complete Claim Solutions, LLC, Administrateur des réclamations |
| Boîte Postale 24640 |
| West Palm Beach, Floride 33416 |
| (877) 465-5582 |
|
www.BiovailSecuritiesLitigationSettlement.com |
Les actions américaine et canadienne sont réglées à l'aide d'un fonds de règlement unique. L'action canadienne n'autorisera cependant aucune distribution de fonds. L'unique formulaire de preuve de réclamation distribué est le formulaire de réclamation et ce, dans le cadre de l'action américaine.
Pour prendre part au fonds de règlement, vous devez déposer une preuve de réclamation au plus tard le 8 septembre 2008. Si vous êtes membre de la catégorie concernée, sans vous en exclure, vous serez liés par les jugements des Tribunaux. Pour vous exclure des catégories, vous devez déposer une demande d'exclusion au plus tard le 8 juillet 2008. Celle-ci vous exclura des deux actions. Toute objection au règlement proposé, au plan d'allocation et/ou à la demande d'honoraires des avocats et de remboursement des dépenses devra être déposée et enregistrée au plus tard le 8 juillet 2008. Les demandes d'exclusion et les objections doivent se conformer aux instructions figurant dans la notification. Si vous êtes membre de la catégorie et ne déposez pas une preuve de réclamation valide, vous ne prendrez pas part au fonds de règlement, mais serez néanmoins lié par les jugemements des Tribunaux.
VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LES TRIBUNAUX NI LES OFFICES DES CLERCS AU SUJET DE LA PRESENTE NOTIFICATION. Toute demande relative à l'action américaine, autre que des requêtes en lien avec la notification et la preuve de réclamation, sera effectuée auprès du co-avocat des plaignants:
| M.Steven B. Singer |
| Bernstein Litowitz Berger & Grossmann LLP |
| 1285 Avenue of the Americas |
| New York, NY 10019 |
| (212) 554-1400 |
| M.Sanford P. Dumain |
| Milberg LLP |
| One Penn Plaza |
| New York, NY 10119-0165 |
| (212) 594-5300 |
Les avocats de catégorie canadiens sont: Charles M. Wright et A. Dimitri Lascaris, Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, Londres, ON N6A 3V8, Tél: (519) 672-2121, et Michael D. Wright, Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish LLP, 474 Bathurst Street, Suite 300, Toronto, ON M5T 2S6.
Sur injonction du Tribunal
Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Copyright Business Wire 2008


