Les propositions pour la réforme de la concurrence et des investissements étrangers canadiens ont été remises au gouvernement du Canada

OTTAWA, Canada, July 1 /PRNewswire/ --

- Par MM. Subrata Bhattacharjee et Adam S. Goodman

Le groupe d'étude sur les Politiques en matière de concurrence canadienne a soumis, ce matin, son rapport nommé Foncer pour gagner, qui était attendu avec impatience, au Ministre de l'Industrie, M. Jim Prentice. Parmi les recommandations du groupe, les plus importantes étaient une grande libéralisation du processus d'examen des investissements étrangers au Canada ainsi que des propositions pour harmoniser l'application et modifier les provisions de la Loi sur la concurrence. Ses prescriptions sont conçues explicitement afin d'améliorer la compétitivité au Canada.

Le groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence canadienne a été désigné par le gouvernement du Canada après la présentation de son plan économique à long terme Avantage Canada et du budget 2007 afin d'examiner les lois et les politiques touchant la concurrence et l'investissement étranger au Canada. La publication de ce rapport vient après les développements récents sans précédents des processus d'examen des investissements étrangers et des fusions au Canada.

La proposition la plus dramatique touche les investissements étrangers. Dans son rapport, le groupe conseille des changements importants à la Loi sur les investissements du Canada, ceux-ci atténueraient les processus d'examen d'investissements étrangers de manière significative. Le groupe a, notamment, suggéré de :

- augmenter la limite pour les examens d'investissements étrangers des investissements directs de 295 millions de dollars canadiens à 1 milliard de dollars canadiens (en << valeur d'entreprise >> plutôt qu'en actifs bruts) ;

- changer le test pour l'examen d'investissements étrangers : avant, les investisseurs devaient établir que la transaction apportait un << bénéfice net au Canada >>, si les recommandations sont mises en vigueur, le Ministère de l'Industrie devra établir qu'un investissement étranger n'est pas favorable à << l'intérêt national du Canada >> pour empêcher la transaction ;

- libéraliser l'examen des investissements étrangers des industries sensibles, notamment le transport, les services financiers (fusions bancaire y compris), l'extraction de l'uranium et les industries culturelles - y compris l'harmonisation de la limite pour l'examen de tous les investissements de secteurs sensibles (sauf culturel) avec la recommandation d'une limite de 1 milliard de dollars canadiens et une exception de minimis pour les acquisitions de sociétés canadiennes comportant des aspects culturels accessoires.

La réforme de la Loi sur les investissements du Canada est largement considérée comme étant l'article le plus important de l'ordre du jour du groupe, étant donné la controverse sur le dit << l'évidement >> des industries canadiennes par les investisseurs étrangers (y compris les investisseurs gouvernementaux et les fonds souverains). Le groupe n'accepte pas l'argument d' << évidement >>, ceci est démontré par les changements proposés au processus d'examen de la Loi sur les investissements du Canada et la conclusion que << les données montrent que la part des actifs des industries non-financières sous contrôle étranger au Canada n'a sensiblement pas changé au cours des dernières années. >>

Un autre point sur lequel se penche l'examen est l'approche du Canada sur la réglementation de la concurrence nationale, y compris la loi sur la concurrence. À cet égard, le groupe était en terrain connu puisque le Bureau de la concurrence a commencé un processus consultatif sur la Loi sur la concurrence en 2003, ceci a abouti à l'adoption de la Loi C-19 qui est morte à la table lors de la chute du dernier gouvernement.

Parmi les recommandations clé sur la Loi sur la concurrence, mentionnons:

- l'alignement du processus d'examen des fusions de la Loi sur la concurrence avec les pratiques d'examen des fusions américaines, avec une période initiale d'examen de 30 jours suivi d'une prolongation possible de 30 jours supplémentaires ;

- l'abrogation des provisions de la Loi sur la concurrence en matière de discrimination de prix, de remise promotionnelle et de prix d'éviction ;

- l'abrogation des provisions en matière des complots criminels et leur remplacement avec une provision criminelle plus forte (per se) afin d'affronter les grands cartels et une provision civile pour les autres instances de coopération entre concurrents.

Le groupe a aussi recommandé la création d'un nouveau Conseil canadien de renforcement de la compétitivité relevant du ministre de l'Industrie et du Parlement. Le mandat de ce Conseil est la sensibilisation à la concurrence au Canada.

Seul l'avenir saura quelles recommandations du groupe pourront être - et seront -mises en vigueur par le gouvernement minoritaire actuel en raison de la grande étendue de certaines de ces recommandations, surtout en ce qui à trait à la loi sur les Investissement du Canada, et de la possibilité d'une élection.

M. Subrata Bhattacharjee est à la tête du cabinet de concurrence de Heenan Blaikie. Il a dernièrement été nommé un des 40 avocats sur la concurrence les plus importants de moins de 40 ans (Top 40 Under 40 Competition Lawyers) par le Global Competition Review. M. Adam S. Goodman est un associé des groupes de concurrence et de litige de Heenan Blaikie. MM. Subrata et Adams agissent souvent pour des investisseurs étrangers et des entreprises canadiennes impliqués dans des processus d'investissements étrangers et d'examen de fusion.

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CONTACT: Si vous voulez discuter d'une des propositions du groupe et des implications pour votre entreprise, veuillez contacter M. Subrata Bhattacharjee au +1-416-643-6830, ou sbhattach@heenan.ca; ou Adam S. Goodman au +1-416-643-6857, ou agoodman@heenan.ca