Le tribunal admet la requête du Service fédéral des douanes de la Russie concernant l'ajournement de la poursuite de 22,5 milliards USD contre la Banque de New York

MOSCOU, October 8 /PRNewswire/ --

Malgré sa décision initiale de refuser un court ajournement au Service fédéral des douanes de la Russie dans l'affaire concernant la transgression de la loi RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act) par la Banque de New York (NYSE : BK) pour un montant de 22,5 milliards USD, le tribunal russe a finalement choisi de renverser sa décision et d'accorder un ajournement de six semaines.

La Russie soutient qu'il y a eu transgression de la loi RICO des États-Unis. Sa plainte est actuellement en instance devant le tribunal d'arbitrage russe de Moscou. Il s'agit également du site désigné par la Banque de New York lors d'une affaire similaire concernant la loi RICO et résultant des mêmes activités de blanchiment d'argent pour un montant de 7,5 milliards USD. Le département de la justice des États-Unis a mené une enquête criminelle contre la Banque de New York avant de finalement obtenir que celle-ci reconnaisse sa responsabilité. En novembre 2005, la Banque de New York a signé un accord de renonciation aux poursuites judiciaires.

Bien que le tribunal russe ait initialement rejeté la demande d'ajournement et entendu quelques témoignages limités, son action démontre clairement le degré d'impartialité et d'application régulière de la loi dont bénéficie la Banque de New York, contrairement aux allégations de cette dernière. Par le passé, la Banque de New York avait demandé et obtenu des accommodements similaires qui ont entraîné des retards beaucoup plus importants. Si un jugement est finalement rendu et suivi de mesures d'application, la Banque de New York ne sera pas en mesure de le contester avec crédibilité en s'appuyant sur une application non régulière de la loi ou le manque d'impartialité du tribunal.

Dans ses déclarations à la presse, la Banque de New York souligne une << correction >> récente apportée au communiqué de presse publié en 2005 par le bureau du procureur des États-Unis (U.S. Attorney's Office). Trois ans après la publication de son communiqué de presse, le bureau du procureur des États-Unis soutient maintenant que sa déclaration précédente, selon laquelle la Banque de New York aurait admis sa culpabilité criminelle, était inexacte. Bien que l'application d'une telle correction de la part du gouvernement américain ne soit pas surprenante à la lumière de la crise économique et de l'état actuel des relations internationales, certains pourraient juger alarmant que le gouvernement prête main-forte à une organisation faisant l'objet d'une enquête criminelle dans le cadre d'une affaire civile en instance. Néanmoins, la modification du communiqué de presse n'a aucun effet ou conséquence légale sur l'affaire, bien que les médias prétendent le contraire.

La prochaine audience est prévue pour le 13 novembre 2008. Du point de vue des codemandeurs, il sera intéressant de voir si la Banque de New York autorisera le contre-interrogatoire de ses experts compte tenu de leur vulnérabilité.

En ce qui concerne l'allégation de Richard Thornburgh, selon laquelle l'accord de renonciation aux poursuites judiciaires signé par la Banque de New York ne constitue pas une admission de culpabilité criminelle, il et/ou sa firme a fait la déclaration suivante dans un article à la rédaction duquel il a contribué : << L'accord de renonciation aux poursuites judiciaires concerne la responsabilité de la BNY pour des crimes impliquant la fraude et le blanchiment d'argent, ainsi que son omission de se conformer à ses obligations mandataires en matière de présentation de rapports ... Dans le cadre de l'accord de renonciation aux poursuites judiciaires, la BNY a accepté ... d'admettre sa conduite criminelle. >>

Malgré le fait qu'elle ait pris une position contraire lors d'une affaire connexe en instance aux États-Unis, la Banque de New York a également allégué que la loi RICO ne peut pas être utilisée par des tribunaux étrangers. Dans son ouvrage publié sur la loi RICO, Gregory P. Joseph, autre expert de la Banque de New York qui défend maintenant cette position, avait cependant déjà déclaré que << les clauses de compétence législative de certains tribunaux étrangers peuvent permettre ou nécessiter l'application de la loi RICO. >> M. Joseph, expert autoproclamé sur la loi RICO, travaille actuellement avec le conseil juridique de la Banque de New York, en plus d'avoir agi comme mandataire plutôt que comme expert indépendant de la Banque de New York dans plusieurs dossiers.

En ce qui concerne Abner Mikva, autre expert recruté par la Banque de New York, il n'est pas surprenant qu'il s'abstienne de défendre l'application de la loi RICO, surtout si l'on tient compte du fait qu'il appartenait à la faible minorité opposée à l'adoption du projet de loi lorsqu'il siégeait au Congrès. Malgré l'opposition de M. Mikva, la Chambre des représentants et le Sénat ont adopté le projet de loi RICO rédigé par le professeur Robert Blakey, qui agit à titre d'expert afin de soutenir le gouvernement russe quant à son emploi de la loi RICO.

Compte tenu du fait que la Banque de New York refusera probablement de soumettre ses experts à un contre-interrogatoire, le gouvernement russe pourrait juger nécessaire de se pencher sur le témoignage sans justification de la Banque de New York par l'intermédiaire des experts les plus qualifiés et compétents, ce qui inclut non seulement l'auteur de la loi RICO, Robert Blakey, mais également le professeur Alan Dershowitz, éminent professeur de la Harvard Law School, et l'honorable George Pratt, qui a été juge à la District Court des États-Unis pour le district Est de New York avant de devenir un éminent juge d'appel pour la très influente Second Court of Appeals des États-Unis. Dans son témoignage, le juge Pratt a déjà confirmé le bien-fondé juridique de l'affaire du gouvernement russe, en plus d'affirmer qu'en vertu des admissions de la Banque de New York, un jugement sommaire en territoire américain serait approprié.

Le Service fédéral des douanes de la Russie n'a pas l'intention de se pencher sur l'ensemble des déclarations inexactes de la Banque de New York. Il aimerait toutefois clarifier le fait que malgré certaines allégations contraires, le Service fédéral des douanes de la Russie a considéré de façon indépendante, rigoureuse et réfléchie la légitimité de sa plainte contre la Banque de New York et demeure convaincu de sa victoire sur le droit invoqué.

La reprise de l'audience est actuellement prévue pour le 13 novembre 2008 à Moscou.

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