ASTRA TECHNOLOGICAL INVESTMENT Ltd. : Liquidation de la société
4 FEVRIER 2004
Décision du conseil d'administration de demander au tribunal israélien compétent de procéder à la liquidation de la société.
Tel qu'indiqué dans le communiqué de presse du 12 janvier 2004, l'assemblée générale extraordinaire convoquée le 29 décembre 2003 et ajournée au 5 janvier 2004, a autorisé le conseil d'administration (sans que cela constitue pour autant une obligation à sa charge) à saisir le tribunal israélien compétent afin que ce dernier procède à la liquidation de la société.
Le conseil d'administration a dès lors pris la décision de demander à la direction de la société de saisir le tribunal de Tel-Aviv-Jaffa afin que ce dernier procède à la liquidation de la société en application des dispositions de la section 257 de l'ordonnance israélienne sur les sociétés (nouvelle version) de 1983. Le conseil d'administration a également décidé de demander au tribunal de nommer M. Eyal Khayat, conseil juridique de la société, comme liquidateur.
Le tribunal pourra ensuite accepter ou rejeter cette demande de liquidation de la société ainsi que/ou celle visant à nommer M. Khayat comme liquidateur.
Si le tribunal accepte la demande de liquidation de la société, celui-ci nommera un liquidateur, fixera ses honoraires et contrôlera ses actes. Le tribunal devra également se prononcer sur toute demande afférente à la liquidation que pourraient lui soumettre le liquidateur, les créanciers de la société et/ou ses actionnaires (cela concerne notamment les demandes d'autorisation de vente des actifs de la société par le liquidateur, les demandes concernant la fixation des honoraires du liquidateur ou celles portant sur un accord de règlement amiable pouvant être conclu entre le liquidateur et les créanciers de la société). Le tribunal pourra aussi, s'il l'estime nécessaire, convoquer des assemblées de créanciers de la société et/ou d'actionnaires, afin d'entendre leur avis sur différents sujets afférents à la liquidation de la société.
En règle générale, la liquidation d'une société initiée par un tribunal est soumise à sa surveillance régulière, à son contrôle permanent, à son pouvoir d'appréciation et la plupart des décisions du liquidateur sont soumises à l'autorisation de ce tribunal.
Il convient de noter que, comme cela est le cas lors d'une liquidation volontaire initiée par les actionnaires, la liquidation de la société initiée par le tribunal est régie par les dispositions de l'ordonnance israélienne sur les sociétés (nouvelle version) de 1983, suit les mêmes règles en matière d'inventaire et de répartition des actifs de la société et est mise en oeuvre par un liquidateur. En outre, comme cela est aussi le cas lors d'une liquidation volontaire initiée par les actionnaires, le public sera tenu informé de l'évolution de la procédure de liquidation par le biais de rapports réguliers du liquidateur.
Si le tribunal rejette la demande de liquidation de la société, le conseil d'administration considèrera alors les nouvelles mesures à adopter afin de mettre en oeuvre la stratégie de sortie de la société.
Le présent communiqué est disponible sur les sites Internet de la société (www.astra-tech.com) et de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).
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