Déclaration de franchissement de seuil (AcT)

(Il est rappelé que la déclaration doit être adressée à l’Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil ; une même information est due à la société émettrice dans un même délai).

Déclaration effectuée à titre de régularisation
(A cocher uniquement en cas de dépassement du délai de cinq jours de bourse. Dans ce cas, les déclarants doivent prendre contact avec la société dans laquelle le(s) seuil(s) a (ont) été franchi(s) pour prendre connaissance des conséquences de cette déclaration tardive au regard de l’article L. 233-14 du code de commerce).

A°) Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :

• Nom et prénom : Jean-Claude LAVOREL
• Tél. :  04 26 68 68 68                 Fax : 04 26 68 68 79
• Email : juridique@lvl-medical.fr
• Société d’appartenance : ---------------
  (Dénomination sociale et adresse)

B°) Personne à facturer :
(Le montant de la contribution est égal à 750 €).

• Nom ou dénomination sociale : JCL LAVOREL
• Adresse de facturation :
  21 Bd des Belges – 69006 LYON
  
  Tél. : 04 26 68 68 68                 Fax  : 04 26 68 68 79

C°) Société dans laquelle le ou les seuils a (ont) été franchi(s) :

• Dénomination sociale : LVL MEDICAL GROUPE
   
• Marché réglementé d’admission : Eurolist.
   
• Nombre d’actions composant le capital de la société admise (indiquer l'origine de la source d'information : société, BALO, autres…Il est recommandé de bien vouloir joindre copie des informations obtenues auprès de la société) : société – 12.930.893
   
• Nombre de droits de vote ayant servi de base au calcul des seuils (indiquer l'origine de la source et la date exacte des données. Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de publier leur nombre total de droits de vote dans les conditions fixées à l’article L. 233-8 II du code de commerce et aux articles 221-1-2° f), 221-3 et suivants, 223-11 et 223-16 du règlement général de l’AMF : 16.097.132
  
  Il est rappelé que le nombre de droits de vote dont il doit être tenu compte au dénominateur est déterminé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachées des droits de vote, y compris les actions privées de droits de vote (cf. 223-11 2ème alinéa du règlement général).

D°) Nom de l’actionnaire ou des actionnaires agissant de concert ayant franchi le ou les seuils :

a°) Nom de l’actionnaire ayant franchi individuellement le ou les seuils :

(Rubrique à remplir si l’actionnaire est une personne physique)

• Nom et prénom : Jean-Claude LAVOREL
• Adresse : 21 Bd des Belges – 69006 LYON

(Rubrique à remplir si l’actionnaire est une personne morale)

• Dénomination sociale et forme juridique :
• Siège social :

b°) Noms des actionnaires ayant franchi de concert le ou les seuils :

(Rubrique à remplir si l’actionnaire est une personne physique)

• Nom et prénom :-------------------------------------------
• Adresse :

 (Rubrique à remplir si l’actionnaire est une personne morale)

• Dénomination sociale et forme juridique :-------------------------------------------
• Siège social :

E°) Nom de la personne contrôlant au plus haut niveau (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) l’actionnaire ou le groupe d’actionnaires ayant franchi le ou les seuils légaux :

Si l’actionnaire fait partie d’un groupe, dans la mesure du possible, joindre un organigramme permettant de comprendre la structure dudit groupe.

• Nom ou dénomination sociale : Jean-Claude LAVOREL
• Adresse ou siège social : 21 Bd des Belges – 69006 LYON

Dans un concert, indiquer l'actionnaire de contrôle de chacun des membres du concert.

• Nom ou dénomination sociale : -------------------------------------------
• Adresse ou siège social :

F°) Seuil(s) franchi(s) :

• L’obligation de déclaration prévue par l’article L. 233-7 I et II du code de commerce s’applique aussi bien aux franchissements des seuils calculés en proportion du capital qu’à ceux calculés en proportion des droits de vote de sorte que si le nombre de titres de capital ne correspond aux nombre de droits de vote (droits de vote double etc), il convient de distinguer franchissement de seuil en capital et en droits de vote et de remplir selon les cas les deux rubriques ci-dessous ou l’une d’entre elles. En outre, se référer à l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant des cas d’assimilation aux actions détenues.

G°) Déclaration d’intention

Si, en application de l’article L. 233-7 VII du code de commerce, la déclaration de franchissement de seuil(s) entraîne obligation de déclarer ses intentions pour les douze mois à venir  - tel est le cas pour le franchissement en hausse des seuils de 10% et de 20% du capital ou des droits de vote - il convient d’adresser dans un délai de dix jours de bourse cette déclaration à la société concernée et à l’Autorité des marchés financiers.

Si la déclaration d’intention ainsi due n’est pas renvoyée en annexe du présent formulaire, les déclarants devront faire suivre l’envoi de ce dernier d’un courrier complémentaire exprimant ces intentions et l’adresser simultanément aux destinataires plus haut visés.

Pour mémoire, sont rappelés les termes de la loi relatifs à cette obligation de déclaration :

«Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l’information prévue au I est tenue de déclarer, à l’occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si l’acquéreur agit seul ou de concert, s’il envisage d’arrêter ses achats ou de les poursuivre, d’acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont les actions ont été acquises, à l’Autorité des marchés financiers dans un délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. En cas de changement d’intention, lequel ne peut être motivé que par des modifications importantes dans l’environnement, la situation ou l’actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être établie, communiquée à la société et à l’Autorité des marchés financiers et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions».

Est rappelé également que la sanction à caractère automatique attachée à l’absence de déclaration des franchissements de seuils ou à l’irrégularité de ces déclarations (privation des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui aurait du être déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification) est étendue aux cas d’absence de déclaration d’intention (Cf. article L. 233-14 du code de commerce).

Par ailleurs il est prévu par la loi que le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d’un actionnaire ou de l’Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l’encontre de tout actionnaire qui n’aurait pas respecté le contenu de la déclaration d’intention pendant la période de douze mois suivant sa publication par l’Autorité des marchés financiers.

H°) Origine du franchissement de seuil(s) :

(Acquisition ou cession d’actions sur un marché réglementé ou hors marché réglementé - attribution de droits de vote double- franchissement passif du fait d’une modification du nombre total de droits de vote - participation à une augmentation de capital réservée ou non réservée - fusion ou scission - offre publique d’acquisition - déclaration d’action de concert ou fin d’action de concert - acquisition du contrôle ou perte du contrôle d’une société qui détient une participation directe dans la société admise sur un marché réglementé, etc......)

ACHATS SUR LE MARCHE

Si la déclaration résulte d’une opération qui a fait l’objet d’une note visée par l’AMF ou d’une publication légale, il est demandé de bien vouloir joindre copie des documents en cause.

Pour une déclaration d’action de concert, si l’accord entre les parties a fait l’objet d’une convention, joindre ce document. Si cette convention a déjà été publiée, préciser la référence du document de publication.

I°) Titres donnant accès au capital (OCA, ORA, OBSA, BSA, etc......) :

(Titres donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité de capital de la société mais à l’exclusion  des warrants et options diverses).

Ces titres ne sont pas à prendre en compte pour déterminer si un seuil a été franchi. Ils font uniquement l'objet d'une information complémentaire à l'occasion d'une déclaration de franchissement de seuil.

J°) Participation en droits de vote et en capital du ou des actionnaires déclarants après franchissement de seuil(s) :

Si une participation est détenue à titre direct et indirect ou à titre indirect, détailler la détention de chacune des filiales ou des sociétés du même groupe en commençant par l’entité se trouvant le plus haut dans l’organigramme.

Dans un concert, détailler la participation de chacun des membres du concert et donner également en note de fin de tableau l'adresse ou le siège social de chacun d'eux.

Fait à LYON le 28 septembre 2007

Signature :
(Nom, prénom et qualité)
Jean-Claude LAVOREL

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