Rapport des CAC sur rapport du Pt sur procédures CI (AcT)

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Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société FIDUCIAL REAL ESTATE et en application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société, conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de Commerce au titre de l’exercice clos le 30 Septembre 2006.

Sous la responsabilité du Conseil d’Administration, il revient à la direction de définir  et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière présentés dans le rapport du Président ;
• prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

Sur la base  de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du Conseil d’Administration établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de Commerce.      

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