Le gouvernement du Canada présente de nouveaux règlements sévères pour les consultants en immigration

TORONTO, Canada, April 8 /PRNewswire/ -- Le 8 avril 2004, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé que le gouvernement du Canada modifiait les Règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'exiger que les représentants rémunérés soient autorisés pour représenter des clients lorsqu'il est question d'immigration et de réfugiés.

Seules les personnes suivantes seront considérées comme des représentants rémunérés autorisés :

    -  les consultants en immigration membres en règle de la Société
       canadienne de consultants en immigration (SCCI);
    -  les avocats membres en règle d'un barreau provincial ou territorial et
       les stagiaires sous leur supervision;
    -  les notaires membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et
       les stagiaires sous leur supervision.

A moins d'être membre de l'un de ces trois groupes, à compter du 13 avril 2004, un représentant en immigration qui exige des frais pour ses services et qui dépose une nouvelle demande au nom d'un client ne sera pas reconnu à titre de représentant autorisé par Citoyenneté et Immigration Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada (CISRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le suivi des demandes d'immigration déposées avant le 13 avril 2004, date d'entrée en vigueur des nouveaux règlements, pourra être effectué par le consultant actuel pendant quatre ans. Après le 13 avril 2008, les demandeurs seront libres de poursuivre de façon autonome ou de faire appel à un représentant autorisé, membre de l'un des trois groupes reconnus.

La Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) est un organisme autoréglementé autonome qui est administré sans lien de dépendance avec le gouvernement. La Société réglementera les activités des consultants en immigration qui offrent des services de conseil rémunérés aux personnes qui désirent immigrer au Canada.

"La proclamation de ces modifications au règlement couronne les efforts déployés par de nombreuses personnes depuis plusieurs années dans le but de réglementer le secteur de la consultation en immigration au Canada", a dit Ben Trister, président de la SCCI. "Grâce à l'habilitation des membres de la Société canadienne de consultants en immigration, les personnes vulnérables qui présentent une demande d'immigration seront protégées, et la confiance du public dans le système canadien d'immigration s'en trouvera accrue."

Les personnes intéressées à devenir membres de la SCCI sont priées de présenter des documents attestant leur expérience dans le domaine de l'immigration ainsi qu'une preuve de bonne moralité. Elles doivent également réussir le test de normes professionnelles et le test linguistique de la Société.

Au cours des deux premières années, le conseil d'administration de la SCCI sera formé d'un nombre proportionnel de représentants des trois milieux clés - le milieu juridique, le milieu de la consultation en immigration et le milieu de la protection des consommateurs.

A propos de la Société

La Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) est un organisme autonome sans but lucratif qui est administrée sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. Ses membres sont des consultants en immigration qui offrent des services de conseil rémunérés en matière d'immigration à des clients. La Société a le mandat de protéger le consommateur de services de conseil en matière d'immigration et d'assurer la compétence et la bonne conduite professionnelle de ses membres.